Conditions Générales d’Utilisation

I. A propos de Mirabelle.io

l’Application MIRABELLE est fournie par PLUS WEB AGENCY, société par actions simplifiée au capital de 1200 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 833 299 662, dont le siège social est situé 171 rue des Eycherolles, 29 Le Riondel, 01210 ORNEX, France (« PLUS WEB AGENCY »).

II. Portée des Conditions Générales de vente et d’Utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGU ») sont applicables à toute utilisation et à tout accès aux Services. Elles sont validées électroniquement par le Client au moment de la Souscription et à chaque modification des CGU. En tout état de cause, les CGU sont disponibles à tout moment sur le Site pour les Utilisateurs.

Les CGU prévalent sur tous les documents contractuels émis par le Client.

Le Client, les Administrateurs et les Collaborateurs reconnaissent avoir lu et compris les CGU et acceptent d’être liés par elles.

PLUS WEB AGENCY se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment en notifiant par email toute nouvelle version aux Clients et aux Utilisateurs, qui s’engagent à prendre connaissance de ces modifications.

III. Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans les CGU ont la signification suivante :

  • Administrateur(s) désigne(nt) le Client ou les personnes physiques employées du Client et autorisées à utiliser à des fins professionnelles l’Application : elles disposent d’un accès à un Compte permettant de paramétrer l’Application et de configurer ou de réaliser des actions sur les Comptes des Collaborateurs ;
  • Client désigne la personne morale ou physique souscrivant à des fins professionnelles aux Services, qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;
  • Collaborateur(s) désigne(nt) les personnes physiques employées du Client et autorisées à utiliser à des fins professionnelles l’Application : elles disposent d’un accès à un Compte configuré par l’Administrateur sans droits d’administration sur l’Application ;
  • Compte désigne un compte valide donnant accès à l’Application et, plus généralement, aux Services souscrits par le Client ;
  • Contenu désigne tout contenu que les Utilisateurs peuvent télécharger et classer depuis l’Application, notamment mais sans que cette liste ne soit limitative, des devis, des factures, des Données à Caractère Personnel ;
  • Devis désigne le document écrit proposé par PLUS WEB AGENCY au Client contenant son offre de Services et de Prix. En cas de contradiction entre les CGU et le Devis, le Devis fera foi ;
  • Donnée(s) à Caractère Personnel désigne(nt) toute(s) donnée(s) à caractère personnel relative(s) à une personne physique qui est ou pourrait être identifiée ;
  • Durée désigne le nombre ferme de mois (douze (12), vingt-quatre (24), trente-six (36) ou quarante-huit (48) mois) choisi par le Client durant lequel il est autorisé à accéder et utiliser les Services ;
  • Licence désigne la licence non-exclusive d’utilisation de l’Application concédée par PLUS WEB AGENCY au Client et aux Utilisateurs ;
  • Application désigne l’application de gestion des ventes développée par PLUS WEB AGENCY, sous le nom commercial MIRABELLE et accessible en « software as a service » (SaaS) à laquelle le Client peut souscrire ;
  • Partie(s) désignent PLUS WEB AGENCY et/ou le Client ;
  • Politique de Confidentialité désigne le document établi par PLUS WEB AGENCY présentant ses traitements de Données à Caractère Personnel du Client et des Utilisateurs et définissant leurs droits correspondant https://bienvenue.sellsy.com/s/7241/politique-de-confidentialite ;
  • Prix désigne les prix des Services choisis par le Client ;
  • Services désignent la fourniture de l’Application MIRABELLE et les prestations complémentaires pouvant être fournies sur demande du Client par PLUS WEB AGENCY, notamment le paramétrage, l’assistance ou la formation, etc. ;
  • Site désigne le site internet de l’Application MIRABELLE accessible à l’adresse www.mirabello.io et présentant les Services ;
  • Souscription désigne l’engagement contractuel liant le Client à PLUS WEB AGENCY pour bénéficier des Services
  • Utilisateurs désignent les Administrateurs et, le cas échéant, les Collaborateurs ainsi que les clients tiers du Client auxquels il donnera un accès spécifique et strictement limité.

IV. Description des services fournis par Plus Web Agency

4.1. Description des Services

PLUS WEB AGENCY propose une Application en ligne (y compris depuis les smartphones et les tablettes) lui permettant de gérer notamment le suivi client, l’édition de devis, de facture et de stocker du Contenu.

Sur demande du Client et à titre onéreux, PLUS WEB AGENCY peut, par l’intermédiaire de son Service Commercial, aider le Client à identifier ses besoins à l’égard de l’Application et former les Administrateurs et les Collaborateurs pour une optimisation de l’utilisation de l’Application.

Les Utilisateurs peuvent contacter le support par email pour obtenir un renseignement sur l’accès à l’Application.

 

4.2. Utilisateurs

Les Comptes des Utilisateurs ont deux niveaux d’accès : Administrateur et Collaborateur.

Par défaut, le Compte paramétré par PLUS WEB AGENCY est un Compte pour un Administrateur.

Lorsque le Client souscrit à des Comptes des Collaborateurs pour un ou plusieurs des Collaborateurs, ils ont accès aux Services dans les conditions définies par les Administrateurs.

Les Administrateurs peuvent, sous leur seule responsabilité, offrir un accès gratuit dédié à des tiers exclusivement cocontractants du Client, qui pourront consulter le Contenu défini par les Administrateurs et, le cas échéant, le télécharger.

Les Administrateurs ont accès à l’ensemble du Contenu des Collaborateurs. Les Utilisateurs peuvent partager du Contenu, y compris avec des clients tiers du Client.

V. Accès aux services sur inscriptions

5.1. Inscription et création du Compte Administrateur

Pour accéder et utiliser les Services, le Client et les Utilisateurs doivent être légalement capables de contracter et se soumettent à toute loi applicable (française et/ou étrangère). Les Services doivent être utilisés pour des objectifs professionnels uniquement.

A la demande du Client, PLUS WEB AGENCY créera le Compte Administrateur, au moyen des informations suivantes que le Client lui aura transmises :

  • Le nom de la société ;
  • Nom et prénom de l’Administrateur,
  • Une adresse e-mail ;
  • Un numéro de téléphone ;
  • Le pays.

L’adresse e-mail doit rester valide tant que le Compte reste actif.

En cas de changement de l’Administrateur du Compte, le Client ou l’Administrateur concerné doit le notifier par écrit à PLUS WEB AGENCY, par email ou par demande au support, en lui communiquant les nouvelles informations pertinentes pour la modification du Compte et la mise à jour du Compte pour le nouvel Administrateur.

 

5.2. Comptes des Utilisateurs

Les Administrateurs et les Collaborateurs déclarent être autorisés à utiliser les Services et avoir accepté les CGU pour le compte du Client.

L’Administrateur paramètre la configuration des Comptes des Collaborateurs. Il paramètre également, le cas échéant, sous sa seule responsabilité, les accès limités aux clients tiers du Client, qui peuvent accéder aux Contenus suivants : devis, historique de facturation et à tous les documents qui lui sont adressés par les Utilisateurs.

Dans cette configuration, les clients tiers du Client peuvent : payer et signer électroniquement, accéder au support, consulter des Contenus, ou modifier les informations les concernant.

Depuis leur Compte, les Utilisateurs accèdent à un tableau de bord leur permettant d’utiliser l’Application et disposent d’un espace de stockage pour leur Contenu.

 

5.3. Mot de passe

Le mot de passe associé au Compte est strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être partagé avec des tiers. Les Utilisateurs sont responsables de la perte de leur mot de passe ou du vol de leur mot de passe.

PLUS WEB AGENCY recommande aux Utilisateurs de modifier régulièrement leurs mots de passe et de choisir des mots de passe complexes comprenant des lettres, chiffres et caractères spécifiques.

 

VI. Obligations de PLUS WEB AGENCY

6.1. Obligations de PLUS WEB AGENCY

PLUS WEB AGENCY concède au Client et aux Utilisateurs pour le compte du Client un droit non exclusif d’accès et d’utilisation des Services conformément aux CGU.

PLUS WEB AGENCY s’engage à faire preuve de prudence et de diligence dans la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages en la matière et aux règles de l’art.

PLUS WEB AGENCYs’efforcera de fournir un accès permanent aux Modules, 24 heures sur 24 et chaque jour sauf en cas de maintenance programmée telle que définie à l’article 10.1.3 des CGU, de suspension à l’accès aux Modules pour l’une des causes prévues à ce même article ou de force majeure, telle que définie à l’article 15.5 des CGU.

 

6.2. Obligations associées au Contenu du Client

PLUS WEB AGENCY s’engage à :

  • prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité du Contenu pendant la Durée ;
  • ne pas utiliser le Contenu pour une autre finalité que la fourniture de l’Application (y compris le soutien technique associé) et s’engage à ne pas modifier ou changer le Contenu ;
  • prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la protection physique du Contenu des Utilisateurs.

Les sauvegardes sont effectuées par PLUS WEB AGENCY dans les conditions présentées sur le Site à l’adresse suivante https://bienvenue.sellsy.com/s/7240/politique-de-securite.

VII. Obligations du client et des utilisateurs

7.1. Accès aux Modules par les Utilisateurs

Les Utilisateurs doivent utiliser l’Application conformément aux CGU. Ils acceptent d’être liés par la Licence pendant toute la Durée. Le Client se porte fort du respect des CGU par les Utilisateurs.

Pour accéder à l’Application, les Utilisateurs doivent avoir un accès à un terminal connecté à l’internet et utiliser un navigateur récent configuré pour l’acceptation des cookies.

Tous les coûts nécessaires pour l’équipement et la connexion des Utilisateurs à l’internet et de leur accès et d’utilisation des Modules sont de la seule responsabilité du Client pour le compte duquel les Services sont utilisés.

PLUS WEB AGENCY recommande au Client de souscrire aux Services payants de paramétrage des Modules dispensés par son Service Conseil, Déploiement et Formation. A défaut, les Utilisateurs configureront, sous leur seule responsabilité, les Modules et vérifieront seuls leur compatibilité avec leurs terminaux.

 

7.2. Utilisation des Services

Pour utiliser et accéder aux Services, le Client, les Utilisateurs acceptent de :

  • toujours fournir des Données à Caractère Personnel sincères et véridiques et à les mettre à jour si nécessaire afin qu’elles restent complètes et exactes ;
  • utiliser l’Application conformément à leur destination et selon les termes des CGU et collaborer de bonne foi avec PLUS WEB AGENCY;
  • respecter les droits des tiers et, plus généralement, toutes les lois et règlements en vigueur relatifs à l’utilisation des Services ;
  • ne pas nuire à la réputation de PLUS WEB AGENCY, dénigrer les Services ou diffamer PLUS WEB AGENCY, notamment sur l’internet, y compris les réseaux sociaux, et d’employer de la mesure et de la prudence quant aux propos concernant PLUS WEB AGENCY, ses employés et/ou ses Services qu’ils souhaiteraient mettre en ligne ;
  • ne pas s’engager dans toute conduite qui pourrait interrompre, détruire, limiter ou plus généralement nuire à PLUS WEB AGENCY ou permettre aux Client et aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser les Services sans autorisation, y compris en utilisant des virus, codes malveillants, des programmes ou des fichiers ;
  • ne pas copier ou vendre tout ou partie de l’Application et du Site.

En cas de violation de ce qui précède, PLUS WEB AGENCY se réserve le droit de suspendre l’accès aux Comptes du Client sans indemnité.

Le Client reconnaît avoir :

  • vérifié l’adéquation des Services à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire aux Services ;
  • été pleinement informé par PLUS WEB AGENCY de l’étendue de ses obligations contractuelles aux termes des CGU.

 

7.3. Contenu appartenant au Client et accessible via l’Application

Le Client est entièrement et seul responsable du Contenu téléchargé, stocké ou mis en ligne par les Utilisateurs via l’Application. Ils sont informés que l’utilisation de l’Application ne les dispense pas de faire de telles copies de sauvegarde.

Le Client concède à PLUS WEB AGENCY un droit non-exclusif d’utiliser le Contenu des Utilisateurs afin de faire fonctionner et d’alimenter l’Application et de stocker leur Contenu.

S’agissant du Contenu, le Client s’engage à respecter toutes les exigences légales et réglementaires, en particulier celles liés aux Données à Caractère Personnel, y compris faire toute déclaration requise par l’autorité locale de protection des données.

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par les Utilisateurs les droits des tiers, y compris les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que les droits d’auteur, droits des brevets, des dessins et marques.

A la fin de la Durée, le Client notifiera par tout moyen aux Utilisateurs qu’ils doivent télécharger leur Contenu à partir de l’Application si cela n’a pas déjà été fait. Ils reconnaissent que PLUS WEB AGENCY n’héberge pas leur Contenu indéfiniment et qu’il leur incombe de veiller lors de la résiliation ou de la fin de la Souscription à exporter la dernière sauvegarde de leur Contenu conformément à l’article 9.2.3 des CGU.

 

7.4. Paiement

Le Client s’engage à réaliser les paiements à PLUS WEB AGENCY conformément à l’article VIII des CGU.

VIII. Prix

8.1. Prix des Services

Les Prix applicables pour les Services sont communiqués par tout moyen au choix de PLUS WEB AGENCY au Client sur sa demande avant la Souscription.

Les Prix peuvent différer en considération du nombre de Collaborateurs et compte tenu des devises applicables et de l’application éventuelle de taxes.

PLUS WEB AGENCY se réserve le droit de faire des offres promotionnelles qui peuvent différer de la politique des Prix communiquée au Client.

 

8.2. Paiement

Tous les Prix dus au titre des CGU sont payables d’avance. Le Client règle les factures par virement bancaire ou par carte bancaire. A titre exceptionnel, PLUS WEB AGENCY peut accepter, sans y être obligée, un règlement par chèque (uniquement en euros tirés sur une banque française) ou par prélèvement bancaire.

En cas de retard de paiement, le Client sera soumis à une somme forfaitaire de quarante (40) euros. Tout retard dans le versement donne lieu au paiement d’intérêts par le Client sur le montant restant dû à la date d’échéance. Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, à l’échéance, pour ses opérations en euros, augmenté de dix (10) points de pourcentage.

Le Client devra rembourser PLUS WEB AGENCY de tous les frais (y compris les éventuels honoraires d’avocats) associés au recouvrement des paiements non honorés par le Client.

PLUS WEB AGENCY se réserve le droit, en cas de non-paiement par le Client de l’une de ses factures, ou en cas de violation d’une stipulation contenue dans les CGU, de suspendre l’accès aux Services jusqu’à ce que le paiement soit reçu dans son montant total.

 

8.3. Paiement en ligne

Le paiement en ligne de MIRABELLE est assuré à ce jour par Stripe : https://www.stripe.com/fr . Pour bénéficier de ce service, le client a la nécessité de s’inscrire à ce service afin de bénéficier du paiement en ligne par carte bleue. Les conditions générales d’utilisation du service de Stripe est disponible à cette addresse : https://stripe.com/fr/privacy. PLUS WEB AGENCY peut appliquer lors des paiement en ligne via l’application MIRABELLE, 2% de commission.

 

8.4. Factures

Les factures sont établies uniquement par voie électronique, ce que le Client accepte expressément. La liste des factures est disponible en ligne pour le Client depuis un lien qui lui est communiqué par PLUS WEB AGENCY. Le Client s’engage à ne pas diffuser ce lien qu’il peut, sous sa responsabilité, activer ou désactiver.

Le Client s’engage à informer PLUS WEB AGENCY de tout changement dans son adresse postale et bancaire ou toute autre information nécessaire pour le paiement. Le Client s’engage à maintenir un compte bancaire actif en cas de prélèvement automatique et à informer suffisamment tôt PLUS WEB AGENCY  de tout changement de coordonnées bancaires pour lui permettre de tenir compte des modifications et de poursuivre les prélèvements.

Tout différend concernant une facture doit être exprimé dans une lettre ou un courriel adressé avec accusé de réception dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture (ou facture pro forma). En l’absence d’une telle lettre ou de courriel, le Client sera réputé avoir accepté la facture.

 

8.4. Signature électronique

La signature électronique de l’application MIRABELLE permet à un CLIENT de faire valider auprès de ses propres clients ses devis. Il est signalé au client de MIRABELLE que la procédure de certification de la signature électroniques pour l’application MIRABELLE.io est en cours (eIDAS) et que PLUS WEB AGENCY ne peut être tenu pour responsable en cas de litige entre un client et ses propres clients.

 

8.6. Modifications de la politique de Prix

PLUS WEB AGENCY se réserve le droit de mettre à jour sa politique de Prix à tout moment sous réserve des stipulations suivantes.

La nouvelle politique des Prix est immédiatement applicable (i) pour les nouveaux Clients, et (ii) pour les nouvelles versions de l’Application que les Clients soient nouveaux ou existants.

Pour les Clients existants, la nouvelle politique des Prix pour les Services existants sera applicable après renouvellement de la Durée. Les Prix applicables aux Clients lors de la création de leur Compte sont garantis jusqu’au renouvellement de la Durée.

En cours de Souscription, les Clients peuvent augmenter le nombre de Collaborateurs. La Souscription à de nouveaux Collaborateurs entraînera des changements dans le montant des Prix facturés aux Clients.

IX. Durée & résiliation

9.1. Durée

La Souscription est réalisée pour une Durée de un (1) mois et renouvelée automatiquement pour la Durée et la Souscritpion de son choix.

 

9.2. Résiliation

9.2.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier la Souscription en informant PLUS WEB AGENCY par tout moyen écrit permettant d’apporter la preuve de sa réception.

Toute résiliation sera effective à la fin de la Durée initialement choisie : la totalité de la Durée initialement choisie sera facturée malgré la résiliation en cours de Souscription. Aucun remboursement ou crédit ne peut être fait pour une utilisation partielle des Services.

 

9.2.2 Résiliation par PLUS WEB AGENCY

PLUS WEB AGENCY se réserve le droit de résilier la Souscription d’un Client à tout moment en cas de non-respect des CGU par ce même Client ou par les Utilisateurs pour le Compte à partir duquel les Services sont utilisés.

En cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours, PLUS WEB AGENCY peut considérer que les CGU ont été résiliées à la date à laquelle le paiement est dû.

PLUS WEB AGENCY se réserve le droit de résilier unilatéralement la Souscription d’un Client si le Contenu stocké, mis en ligne et/ou échangé par les Utilisateurs créait des problèmes opérationnels ou relatifs à ses serveurs. Le Client concerné sera avisé par lettre recommandée et les Utilisateurs auront accès l’Application pour une période n’excédant pas un (1) mois.

 

9.2.3 Accès aux données/ Restitutions de données/ Effacement de données

Après la Durée ou la Résiliation de la Souscription, quelle que soit la raison, les Clients pourront, dans les trois (3) mois suivant la fin de leur abonnement, effectuer une ou plusieurs demandes auprès de PLUS WEB AGENCY afin de permettre aux Utilisateurs d’accéder temporairement aux Modules pour consulter et exporter les données suivantes, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal.

  • produits, clients, paiements, devis, factures.

Dans les mêmes conditions et pendant cette même durée, le Client pourra solliciter de PLUS WEB AGENCY, une copie de la dernière sauvegarde de ses Contenus que PLUS WEB AGENCY lui restituera dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal.

Cette restitution sera effectuée sous la forme d’un téléchargement ou, si le volume est trop important, par envoi d’un support externe. Dans ce dernier cas, l’ensemble des coûts (support externe et envoi sécurisé) seront à la charge du Client.

Dans la mesure où la demande du Client porte sur des éléments non prévus au paragraphe 1 du présent article, ou nécessitant la mise en œuvre pour PLUS WEB AGENCY de procédés de récupération complexes, tels que :

  • Historique de connexion des collaborateurs ;
  • Historique de création & modification (client, prospect, fournisseur, contact, produit, service, ticket de support, note de frais, opportunité, scoring des clients/prospects, projet et entrée de projet, location, réservation, campagne marketing, modèle Redactor, document Redactor, facture fournisseur, avoir fournisseur, bon de livraison fournisseur, bon de commande fournisseur, timetracking, facture, devis, bon de livraison, bon de commande, avoir, proforma, modèle de document) ;
  • Historique des imports client, prospect, fournisseur, contact, commentaire, produit, service, inventaire, tarifs, opportunité ;
  • Historique d’ouverture des emails.

L’ensemble des coûts de récupération des éléments listés ci-dessus, le support externe et l’envoi sécurisé feront l’objet d’un devis et seront supportés par le Client.

PLUS WEB AGENCY supprimera de ses serveurs le Contenu des Clients trois (3) mois après la fin de leur abonnement, sauf pour les éventuels Contenus dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou la réglementation.

X. Responsabilité & exclusion de garanties

10.1 Responsabilités et garanties de PLUS WEB AGENCY

 

10.1.1 Général

PLUS WEB AGENCY fournit les Services au terme d’une obligation de moyens.

Les Services ne peuvent jamais se substituer aux fonctions administratives et de gestion et aux obligations des Clients.

Sous réserve de la Souscription aux Services concernés, l’assistance de PLUS WEB AGENCY est donnée seulement pour l’utilisation de l’Application, mais non pour l’organisation ou le management des activités des Clients. Les informations fournies par PLUS WEB AGENCY ne constituent pas un conseil, qu’elles soient commerciales, financières, juridiques, ou d’autres natures.

A défaut de Souscription aux Services d’assistance, les Clients pourront consulter la Foire Aux Questions accessibles depuis le Site.

PLUS WEB AGENCY ne garantit pas que l’Application permettra au Client d’atteindre les résultats escomptés ou de réaliser des objectifs souhaités. Plus généralement, PLUS WEB AGENCY ne garantit pas que la Souscription à l’Application améliorera la performance de l’activité du Client.

Cette clause est essentielle pour PLUS WEB AGENCY et fait partie de l’accord des Parties.

En aucun cas, PLUS WEB AGENCY ne sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux Clients, aux Utilisateurs ou à une tierce partie en raison de leur faute.

PLUS WEB AGENCY se réserve le droit d’arrêter la commercialisation des Services sans indemnité après un préavis de deux (1) mois et de modifier à sa seule discrétion les Services, y compris quant aux fonctionnalités de l’Application.

 

10.1.2 Hébergement du Contenu du Client, archivage et sécurité

l’Application est hébergée sur le serveur dédié de PLUS WEB AGENCY, dans un centre de données situé en France. Les serveurs de PLUS WEB AGENCY sont gérés par un professionnel de l’hébergement web : 1AND1.

Le Contenu du Client, qu’il soit stocké, mis en ligne ou téléchargé par les Utilisateurs, est sauvegardé sur des serveurs externes dédiés appartenant à PLUS WEB AGENCY.

Le Contenu du Client est stocké sur les serveurs de PLUS WEB AGENCY en vue de son archivage pendant trois (3) mois après la fin de son abonnement, sauf pour les éventuels Contenus dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou la réglementation.

PLUS WEB AGENCY ne permet l’accès aux Services et au Contenu qu’aux personnes spécifiquement autorisées par PLUS WEB AGENCY et par le Client.

PLUS WEB AGENCY met en œuvre les mesures et moyens techniques nécessaires pour assurer la sécurité des connexions, des Contenus des Clients et de leurs Données à Caractère Personnel. A cette fin, PLUS WEB AGENCY emploie le protocole TLS-SSL qui permet de crypter n’importe quelle information, notamment de facturation. Ce procédé de cryptage protège les données par le brouillage systématique de l’information avant son transfert vers PLUS WEB AGENCY.

 

10.1.3 Services

PLUS WEB AGENCY ne garantit pas que les Services ne comportent pas d’anomalies ou d’erreurs, pouvant être corrigés ou que l’Application fonctionneront sans interruption ou dysfonctionnement, ou qu’ils sont compatibles avec du matériel ou une configuration autre que ceux expressément approuvés par PLUS WEB AGENCY.

Les mises à jour de l’Application peuvent se tenir à tout moment et peuvent provoquer une interruption temporaire des Services.

PLUS WEB AGENCY se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès à l’Application et, plus généralement, aux Services :

  • pour effectuer des interventions techniques de maintenance ou d’amélioration des Services qui contribueront à leur bon fonctionnement ou pour réparer une panne. PLUS WEB AGENCY fera ses meilleurs efforts pour avertir le Client de ces interruptions ;
  • en cas d’indisponibilité des serveurs pour quelque motif que ce soit ;
  • en cas d’impayés, de manquements aux CGU, d’atteintes par un tiers portées à la sécurité de l’Application et des Contenus hébergés par PLUS WEB AGENCY.

Aucune interruption temporaire des Services ne donnera lieu à une quelconque indemnité pour le Client.

Les Services peuvent être modifiés en fonction des améliorations et des mises à jour effectuées sans en informer le Client et les Utilisateurs. Les Services peuvent être modifiés, amendés et / ou autrement modifiés à tout moment et à la seule discrétion de PLUS WEB AGENCY.

 

10.2 Limitation de garantie de PLUS WEB AGENCY

DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, LES SERVICES DE PLUS WEB AGENCY (NOTAMMENT POUR LES MODULES PROPOSES GRACIEUSEMENT) SONT FOURNIS ET LICENCIES EN L’ETAT SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE. PLUS WEB AGENCY  NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DES SERVICES SERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR.

Quelle qu’en soit la cause, la responsabilité globale cumulée de PLUS WEB AGENCY ne saurait jamais excéder le montant des sommes effectivement perçues d’un Client par PLUS WEB AGENCY en rémunération des Services pour la Durée.

La responsabilité de PLUS WEB AGENCY ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont PLUS WEB AGENCY est directement et exclusivement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.

 

10.3 Responsabilité et garantie du Client

 

10.3.1 Accès et utilisation des Services

Le Client reconnaît que l’Application constitue une plate-forme particulièrement complexe notamment en termes de technologie informatique. En l’état actuel des connaissances, les tests et les expériences ne peuvent couvrir toutes les utilisations possibles. Le Client s’engage donc à supporter les risques d’inadéquation ou d’indisponibilité de l’Application.

Le Client agit comme une entité indépendante et, en conséquence assume tous les risques de son activité. Il est seul responsable de la Souscription, de l’information des contenus et des fichiers transmis, distribués ou recueillis, ainsi que de leur fonctionnement et leur mise à jour.

Le Client est responsable de :

  • son accès et de l’utilisation des Services, y compris par leurs Utilisateurs ;
  • l’obtention et le maintien de tout l’équipement nécessaire pour accéder à l’Application ;
  • s’assurer qu’un tel équipement est compatible avec l’Application.

Le Client peut à ses risques donner accès à son Compte à ses clients. L’assurance du Client doit couvrir ces risques.

Le Client doit faire toutes les réclamations contre PLUS WEB AGENCY dans les quarante-huit (48) heures suivant l’événement.

 

10.3.2 Contenus du Client

Le Client et les Utilisateurs conviennent que PLUS WEB AGENCY n’exerce aucun contrôle sur leur Contenu.

Le Client et les Utilisateurs garantissent qu’ils sont entièrement et uniquement responsables du Contenu et qu’ils possèdent tous les droits, ou ont obtenu toutes les autorisations nécessaires à l’utilisation du Contenu.

Le Client et les Utilisateurs sont responsables de toute publication de Contenu sur leur Compte. Ils ne doivent pas fournir un Contenu qui pourrait être jugé illégal, indécent ou dommageable de quelque façon ou forme ou qu’il n’est pas autorisé à le faire, y compris, mais sans s’y limiter, le Contenu qui entrerait en violation avec des droits de tiers.

Le Client se porte fort pour les Contenus stockés par ses clients auxquels il aura donné accès aux Services.

Le Client est responsable du respect des obligations légales et réglementaires en matière de traitement de Données à Caractère Personnel. Le Client s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur et à répondre à toute demande d’information de PLUS WEB AGENCY pour vérifier la conformité des traitements et la sécurité des Données à Caractère Personnel que le Client traite directement ou indirectement.

Le Client et les Utilisateurs doivent prendre, dans une telle période, toutes les dispositions pour sauvegarder leur Contenu régulièrement et plus particulièrement après la Durée.

 

10.3.3 Equipement du Client et des Utilisateurs

Pour utiliser et pour améliorer les Services, PLUS WEB AGENCY peut recommander des prérequis techniques ou certaines configurations. Le Client et les Utilisateurs sont responsables du suivi de ces prérequis techniques ou recommandations.

Le Client et les Utilisateurs sont seuls responsables de leur connexion à l’internet et de tous les frais afférents. L’accès aux Services peut se faire au moyen de logiciels téléchargés sur les terminaux des Clients et des Utilisateurs. Le Client et les Utilisateurs conviennent que PLUS WEB AGENCY peut automatiquement mettre à jour ces logiciels, et les CGU s’appliqueront à ces mises à jour.

Le Client et les Utilisateurs déclarent comprendre que PLUS WEB AGENCY ne peut pas être tenu responsable en cas d’interruption de l’internet, de virus affectant leurs données et / ou logiciels, de l’éventuelle utilisation abusive des mots de passe de Compte et, plus généralement, de tous les dommages causés par des tiers.

Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses Contenus et logiciels. A ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Contenus.

L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité des Services.

 

10.3.4 Garanties du Client

Le Client garantit PLUS WEB AGENCY (et ses sociétés affiliées et filiales et de leur dirigeants, administrateurs, employés, agents) à l’encontre de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats raisonnables, faite par un tiers du fait de la violation des CGU, de leur utilisation abusive des Services (y compris par les Utilisateurs) ou de la violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

Le Client reconnaît utiliser les Services dans le respect des lois et règlements en vigueur. Dans le cas où PLUS WEB AGENCY serait tenu solidairement responsable par l’administration fiscale du fait de l’utilisation irrégulière des Services par le Client et/ou les Utilisateurs, le Client s’engage à indemniser PLUS WEB AGENCY  à hauteur de l’intégralité des sommes qui pourraient lui être réclamées.

XI. Propriété intellectuelle

11.1 Propriété intellectuelle de PLUS WEB AGENCY

L’Application, le Site et les Services appartiennent sans aucune limitation à PLUS WEB AGENCY. Le Client et les Utilisateurs sont autorisés à utiliser les Services conformément à la Licence. Tous les droits non expressément accordés par les CGU sont réservés.

Les sites de PLUS WEB AGENCY et les logiciels développés par PLUS WEB AGENCY  sont des œuvres originales protégées par les droits de propriété intellectuelle et les conventions internationales.

Le Client et les Utilisateurs garantissent qu’ils ne modifieront, loueront, emprunteront, vendront ou distribueront pas ces œuvres, ou ne créeront pas d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur elles. Ils s’engagent à ne pas mettre en œuvre de procédé d’ingénierie inverse (rétro-ingénierie), sauf dans les conditions légales

Aucune utilisation du nom ou de la marque de PLUS WEB AGENCY ne peut intervenir sans son consentement préalable écrit.

Le Client et les Utilisateurs reconnaissent que PLUS WEB AGENCY est l’unique propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle, et en particulier des Modules et ne doivent à aucun moment contester cette propriété ou la validité de la propriété intellectuelle de PLUS WEB AGENCY ou des droits qui y sont attachés.

Les éléments disponibles via les Services ou sur le Site tels que les logiciels, bases de données, les outils, la plate-forme, les pages Web, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement toutes les informations disponibles pour les Clients et les Utilisateurs sont la propriété, entièrement et exclusivement de PLUS WEB AGENCY.

Aucune des Parties n’acquiert de droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l’autre, ni sur ses marques, dessins, graphiques, écrans ou logiciels.

Le Client et les Utilisateurs sont autorisés à n’utiliser les Modules qu’aux termes de la Licence.

 

11.2 Propriété intellectuelle des Clients

Le Contenu appartient aux Clients qui autorisent expressément PLUS WEB AGENCY à utiliser le Contenu et / ou toutes autres informations ou données fournies via l’Application.

XII. Interopérabilité

Conformément à l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Client peut obtenir des informations auprès de PLUS WEB AGENCY sur l’interopérabilité des Services en adressant sa demande par courrier recommandé à : SAS PLUS WEB AGENCY, 171 rue des Eycherolles, 29 Le Riondel – 01210 Ornex, France.

PLUS WEB AGENCY disposera d’un délai de deux (2) mois pour envoyer les informations demandées au Client. L’information sera communiquée dans le seul but de remplir ses obligations juridiques.

En aucun cas, ces informations ne devront être fournies par le Client à un tiers, même à titre gratuit.

XIII. Confidentialité des données à caractère personnel & contenus des utilisateurs

Aucun employé de PLUS WEB AGENCY n’a accès aux Données à Caractère Personnel des Utilisateurs et à leur Contenu, sauf si l’accès à ces informations est nécessaire pour la Souscription ou pour la mise en œuvre des Services.

A la demande du Client ou des Utilisateurs et sous réserve de la Souscription aux Services d’assistance, PLUS WEB AGENCY  pourra se connecter à distance, après formalisation de l’accord de l’Utilisateur dans un ticket de support, à leurs Comptes pour les assister dans le paramétrage ou l’utilisation de l’Application.

XIV. Sous-traitance

PLUS WEB AGENCY se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services en vertu des CGU.

XV. Divers

15.1 Non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage, à ne pas embaucher ou solliciter l’embauche ou les services (sous quelque forme que ce soit), pour lui-même ou pour un tiers, directement ou indirectement, de tout salarié de PLUS WEB AGENCY (c’est-à-dire de toute personne salariée de PLUS WEB AGENCY au jour de la conclusion de la Souscription, ou qui conclurait un contrat de travail avec PLUS WEB AGENCY  pendant la Durée, peu important qu’elle ait quitté PLUS WEB AGENCY pendant cette Durée) ou d’inciter un des salariés de PLUS WEB AGENCY à cesser les fonctions qu’il exerce ou exercera au sein de PLUS WEB AGENCY.

Cette obligation prendra fin vingt-quatre (24) mois après la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.

En cas d’inexécution du présent article, le Client s’engage à verser à PLUS WEB AGENCY à titre de clause pénale, une somme égale à vingt-quatre (24) mois du salaire mensuel (déduction faite des cotisations sociales patronales et salariales) versé par PLUS WEB AGENCY au salarié concerné à la date à laquelle l’inexécution de l’obligation serait constatée. Cette pénalité sera due pour chaque salarié de PLUS WEB AGENCY qui serait embauché par le Client ou dont les services seraient sollicités par le Client sous quelque forme que ce soit.

Conformément à l’article 1228 du code civil, PLUS WEB AGENCY peut poursuivre l’exécution forcée de cette obligation au lieu de réclamer le paiement de cette clause pénale.

 

 

15.2 Confidentialité

Les « Informations Confidentielles » sont, sans que cette liste soit limitative, toutes les informations et données communiquées par une Partie à l’autre Partie, dans le cadre de l’exécution de la Souscription, par écrit et/ou oralement, sous forme notamment de graphiques, dessins, plans, rapports, listes de clientèle, listes de prix, résultats, comptes rendus de réunions, instructions et autres éléments de quelque forme que ce soit.

Chaque Partie s’engage en son nom (et au nom et pour le compte de ses mandataires sociaux, salariés et sous-traitants) à conserver strictement confidentiel, en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour ses propres informations confidentielles, les Informations Confidentielles.

Les stipulations du présent article prendront fin dix-huit (18) mois après la résiliation de la Souscription d’un Client pour quelque motif que ce soit.

Cette obligation de confidentialité ne couvre pas les Informations Confidentielles :

  • qui sont dans le domaine public à la date de leur communication ni celles qui sont tombées dans le domaine public postérieurement à cette date (sans que ce fait résulte d’une violation des CGU) ;
  • qui ont été communiquées à une Partie à titre non confidentiel par une source autre que l’autre Partie, à condition que ce ne soit pas en violation d’un accord de confidentialité ou des CGU ; et
  • qu’une disposition législative ou réglementaire ou une décision de justice ou une autorité quelconque obligeraient à divulguer.

 

15.3 Absence de droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux Services fournis par PLUS WEB AGENCY dans la mesure où ils sont exclusivement destinés à des Clients professionnels et qu’ils entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’ils agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

 

15.4 Contact

Pour toute demande, les Clients et les Utilisateurs peuvent écrire à PLUS WEB AGENCY situé 171 rue des Eycherolles, 29 Le Riondel, 01210 Ornex (France).

Les Clients et les Utilisateurs peuvent signaler les abus, harcèlement, contenu inapproprié, les plaintes de la vie privée ou, plus généralement, toute violation de la loi par un tiers en envoyant une notification à PLUS WEB AGENCY avec les informations suivantes :

  • Date de la notification ;
  • Nom, prénom, emploi, adresse, nationalité, date et lieu de naissance (et pour une entreprise : forme, nom, adresse et son représentant) ;
  • Une description des faits et de leur emplacement ;
  • La raison de la notification (avec une explication juridique) ;
  • Une copie de la lettre envoyée à l’auteur du contenu ou la justification que cet auteur ne peut pas être contacté.

 

15.5 Force Majeure

Aucune partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution causé par des raisons indépendantes de sa volonté, telles que des incendies, inondations, épidémies, famines, tremblements de terre, ouragans et autres catastrophes naturelles ou encore de la réglementation ou des actes de toute autorité ou d’un acte civil ou militaire de toute autorité d’autoréglementation, de guerres, de terrorisme, d’émeutes, de troubles civils, de sabotage, de vol ou d’autres actes criminels de tiers.

 

15.6 Divisibilité, renonciation, invalidité

Les CGU et la Politique de confidentialité https://bienvenue.sellsy.com/s/7241/politique-de-confidentialite constituent l’intégralité de l’accord entre les Clients et PLUS WEB AGENCY concernant les Services.

Aucune renonciation par PLUS WEB AGENCY à l’une de ses obligations ne doit être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice.

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGU.

 

15.7 Relations entre les parties

Les CGU ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait ou une société en participation ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard des tiers. Les CGU ne généreront aucun lien de subordination entre les Parties qui conservent leur pleine et entière autonomie l’une par rapport à l’autre.

 

15.8 Intuitu personae

Il est strictement interdit aux Clients et aux Utilisateurs de céder tout ou partie de leurs droits et obligations aux termes des CGU.

 

15.9 Communication

Sauf stipulation contraire écrite, PLUS WEB AGENCY est autorisé par les Clients à les nommer sur n’importe quel document, électronique ou autre, en tant que référence.

 

15.10 Survie d’articles

Les articles IX, X, XI, XII, XIII et XV survivront à l’expiration ou à la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.

 

15.11 Ethique et développement durable

Les Parties déclarent respecter les principes défendus par l’organisation internationale du travail et leur législation en vigueur en matière de droit du travail, participer à la prévention des risques axée sur la sécurité du travail et, plus généralement, être en conformité avec la législation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité des travailleurs, adhérer aux principes de protection de l’environnement et maîtriser les conséquences de leur activité sur l’environnement et participer à la lutte contre la corruption.

XVI. Loi applicable

Les CGU sont régies par le droit français. La date effective des CGU est Décembre 2017. Dans l’hypothèse où une version traduite des CGU entre en conflit avec la version française, la version française prévaudra. DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUT LITIGE QUANT A SA VALIDITE, SON INTERPRETATION OU SON EXECUTION, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS Y COMPRIS EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.